Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site Pas Feutrés ainsi que les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne.
En utilisant le site et, le cas échéant, en passant commande, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et s’engage à les respecter.
1. Identité de l’éditeur et du vendeur
Le site et la boutique Pas Feutrés sont exploités par :
Stéphane Brignoli, entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Pas Feutrés
Adresse : 4 Rue Châteauneuf, 06000 Nice, France
SIREN : 812 546 513
SIRET : 812 546 513 00019
TVA intracommunautaire : FR63812546513
E-mail : boutique@pasfeutres.com
Téléphone : +33 7 58 26 63 78
Service client du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris).
Nous faisons le maximum pour répondre sous 24 heures ouvrées. Après 18 h 00, votre demande est prise en charge le jour ouvré suivant.
Hébergement du site
La boutique en ligne est hébergée au moyen de la plateforme Shopify.
Shopify International Limited
Société enregistrée en Irlande sous le numéro 560279
The Sidings, 4th Floor
Grand Canal Quay
Dublin D02 E7K8
Irlande
Coordonnées du groupe Shopify — Shopify Inc. :
151 O’Connor Street, Ground Floor
Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
Téléphone : +1 613 241 2828
E-mail : assistance@shopify.com
Site : www.shopify.com
Assistance : help.shopify.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à l’utilisation du site ainsi qu’aux commandes passées sur Pas Feutrés par des consommateurs.
Les informations relatives aux produits, prix, livraison, paiement, retours et autres conditions particulières affichées sur la boutique complètent les présentes Conditions.
Les Conditions applicables à une commande sont celles accessibles au client au moment de sa validation.
3. Accès au site
Le site est normalement accessible à toute personne disposant d’une connexion à Internet.
Nous faisons notre possible pour assurer son fonctionnement et son accessibilité. Son accès peut toutefois être temporairement interrompu ou limité, notamment en raison d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique ou d’une circonstance indépendante de notre volonté.
Une interruption temporaire du site n’affecte pas les droits dont disposent les clients concernant les commandes déjà conclues.
4. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite et conformément à sa destination.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales ;
- de transmettre des contenus ou programmes malveillants ;
- de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, données ou comptes liés à la boutique ;
- de contourner les dispositifs de sécurité du site ;
- d’utiliser les formulaires ou fonctionnalités de manière abusive ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers ;
- de transmettre volontairement des informations fausses ou trompeuses dans le but de frauder ou de perturber le fonctionnement de la boutique.
En cas d’utilisation manifestement frauduleuse ou illicite, Pas Feutrés peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger la boutique, ses clients et ses systèmes, dans le respect de la législation applicable.
5. Informations présentées sur le site
Pas Feutrés veille à présenter des informations claires, exactes et à jour concernant les produits et services proposés.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives. Le client est invité à consulter notamment les matériaux, dimensions, variantes, tailles et autres informations disponibles avant de passer commande.
Les photographies ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu peuvent toutefois résulter notamment de l’écran utilisé, de ses réglages, des conditions d’éclairage ou des caractéristiques naturelles de certaines matières.
Ces différences de présentation ne limitent pas les droits du consommateur en cas de produit non conforme.
6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où un produit commandé ne pourrait plus être fourni après la validation de la commande, Pas Feutrés en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes dues au client sont remboursées conformément à la législation applicable.
7. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la validation de la commande.
Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le montant total à payer est présenté au client avant la validation définitive de sa commande.
La livraison est actuellement gratuite pour les commandes à destination de la France.
8. Processus de commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et, le cas échéant, les variantes correspondantes.
Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, les variantes choisies, son adresse de livraison et le montant total à payer, et corriger d’éventuelles erreurs de saisie.
Après validation et paiement, une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le client.
Pas Feutrés peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas de fraude avérée ou suspectée, d’incident de paiement, d’impossibilité d’exécuter la commande ou d’erreur manifeste.
Lorsqu’une commande déjà payée est annulée par Pas Feutrés, les sommes dues au client sont remboursées.
9. Paiement
Le paiement est réalisé au moyen des méthodes proposées lors du passage de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur la boutique.
Pas Feutrés n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement.
Les moyens de paiement proposés peuvent également être consultés sur la page Moyens de paiement.
10. Livraison
Pas Feutrés livre actuellement les commandes à destination de la France.
Frais de livraison : 0 €.
Le mode de livraison proposé lors du paiement est intitulé « Livraison offerte ».
Le délai habituel de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés.
Heure limite de commande : 23 h 00, heure de Paris. Pour le calcul du délai de traitement, une commande passée après 23 h 00 est considérée comme reçue le jour ouvré suivant.
Après expédition, le délai d’acheminement estimé est de 6 à 9 jours ouvrés.
Le délai total estimé entre la validation de la commande et sa livraison est donc de 7 à 12 jours ouvrés.
Lorsqu’un suivi est disponible, le lien ou le numéro de suivi est communiqué par e-mail après l’expédition à l’adresse renseignée lors de la commande.
Les modalités détaillées figurent dans notre Politique d’expédition.
11. Retard ou défaut de livraison
En cas de retard ou de difficulté concernant une livraison, le client peut contacter le service client en indiquant son numéro de commande.
Les délais annoncés ne limitent pas les droits prévus par la législation applicable en cas de retard ou de défaut de livraison.
12. Transfert des risques
Lorsque le consommateur choisit un mode de livraison proposé par Pas Feutrés, le risque de perte ou d’endommagement du bien lui est transféré au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
13. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit communiquer clairement sa décision avant l’expiration de ce délai.
La demande peut être adressée à :
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes Conditions.
L’exercice du droit de rétractation n’est soumis à aucune autorisation préalable de notre part.
14. Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour retourner le ou les produits concernés.
Le retour est effectué par voie postale. L’adresse et les instructions de retour nécessaires au traitement du colis sont communiquées au client.
Le client est invité à conserver une preuve d’expédition jusqu’au traitement définitif du retour.
Dans le cadre d’une rétractation pour simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Les modalités détaillées sont précisées dans notre Politique de remboursement.
15. État des produits retournés
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à cet examen.
16. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations prévues par la loi.
Cela peut notamment concerner :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens livrés scellés qui ont été descellés par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les autres situations dans lesquelles la législation exclut expressément le droit de rétractation.
Aucune exclusion générale du droit de rétractation ne s’applique à l’ensemble des tapis vendus par Pas Feutrés.
17. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Pas Feutrés rembourse les sommes concernées, y compris les éventuels frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Pas Feutrés est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais supplémentaires.
18. Produit endommagé, défectueux, non conforme ou erreur de commande
Si un produit est reçu endommagé, défectueux, non conforme ou différent de celui commandé, le client est invité à nous contacter dès que possible à boutique@pasfeutres.com.
Il doit indiquer son numéro de commande et décrire le problème rencontré. Des photographies du produit ou de l’emballage peuvent être demandées afin de faciliter le traitement du dossier.
Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un défaut, d’une non-conformité, d’un dommage imputable au transport ou d’une erreur de notre part, les frais nécessaires au retour ne sont pas à la charge du client.
19. Garanties légales
Les produits vendus par Pas Feutrés bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.
Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et qui apparaissent dans le délai prévu par la loi, soit en principe deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement, sans frais et dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité figurent notamment aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le consommateur peut exercer les recours prévus par la loi.
Pour exercer une garantie légale, le client peut contacter :
Pas Feutrés – Stéphane Brignoli, entrepreneur individuel
4 Rue Châteauneuf, 06000 Nice, France
E-mail : boutique@pasfeutres.com
Téléphone : +33 7 58 26 63 78
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
20. Responsabilité
Pas Feutrés est responsable de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du consommateur.
Pas Feutrés ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du produit, d’une faute du client ou d’une circonstance extérieure dans les conditions prévues par la législation applicable.
21. Propriété intellectuelle
Les éléments constituant le site Pas Feutrés, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, logos, présentations et autres contenus, peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, leur reproduction, distribution, adaptation ou exploitation d’une manière portant atteinte aux droits de leur titulaire est interdite.
22. Comptes clients
Lorsque la boutique permet l’utilisation d’un compte client, l’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et des précautions raisonnables permettant de protéger l’accès à son compte.
En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, il est invité à contacter Pas Feutrés.
23. Services et liens de tiers
Le fonctionnement de la boutique peut nécessiter des services fournis par des tiers, notamment Shopify, des prestataires de paiement, des transporteurs, des outils de suivi de commande ou d’autres prestataires techniques.
Le site peut également contenir des liens vers des services externes.
Lorsqu’un utilisateur accède directement à un service exploité par un tiers indépendant, les conditions et politiques de ce tiers peuvent s’appliquer.
Cette disposition ne limite pas les propres obligations de Pas Feutrés lorsque le tiers intervient dans l’exécution d’une commande conclue avec le client.
24. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la boutique, des commandes, des paiements, des livraisons et du service client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
25. Cookies
Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, lorsque la réglementation l’autorise et sous réserve des choix de l’utilisateur, des outils de mesure d’audience, d’analyse ou de publicité.
Les modalités applicables sont décrites dans notre Politique de confidentialité et dans les outils de gestion des préférences disponibles sur la boutique.
26. Force majeure
La responsabilité d’une partie ne peut être engagée lorsqu’un manquement à ses obligations résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.
27. Réclamations
En cas de difficulté, le client est invité à adresser en priorité une réclamation à Pas Feutrés afin de rechercher une solution amiable.
E-mail : boutique@pasfeutres.com
Téléphone : +33 7 58 26 63 78
28. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à Pas Feutrés et si le différend n’a pas pu être résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Pas Feutrés :
Médiation CMFM
19 avenue d’Italie
75013 Paris
Site : mediationcmfm.eu
29. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable ou par médiation, les règles légales relatives à la compétence des juridictions s’appliquent.
30. Modification des présentes Conditions
Pas Feutrés peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment d’une évolution du site, des services proposés ou de la réglementation.
Concernant les ventes, les Conditions applicables à une commande restent celles qui étaient accessibles au client au moment de sa validation.
31. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande. Vous pouvez également utiliser toute autre déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter.
À l’attention de :
Pas Feutrés – Stéphane Brignoli, entrepreneur individuel
4 Rue Châteauneuf, 06000 Nice, France
E-mail : boutique@pasfeutres.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : ___________________________________________
Numéro de commande : __________________________________
Commandé le : _________________________________________
Reçu le : ______________________________________________
Nom du consommateur : __________________________________
Adresse du consommateur : _______________________________
_________________________________________________________
Date : _________________________________________________
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
_________________________________________________________
32. Contact
Pour toute question concernant la boutique, une commande ou les présentes Conditions :
Pas Feutrés
Stéphane Brignoli, entrepreneur individuel (EI)
4 Rue Châteauneuf, 06000 Nice, France
SIREN : 812 546 513
SIRET : 812 546 513 00019
TVA intracommunautaire : FR63812546513
E-mail : boutique@pasfeutres.com
Téléphone : +33 7 58 26 63 78